Les héritiers du débiteur ne peuvent opérer une révision unilatérale de la prestation compensatoire due à son ex-épouse.
Après son divorce, une ex-épouse bénéficie d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Son ex-époux se remarie et demande la suppression de la prestation compensatoire. Après le décès de ce dernier, l’ex-épouse demande la substitution d’un capital à la rente. Par la suite, la nouvelle épouse du défunt demande la suppression et la révision de la prestation compensatoire. Le 9 janvier 2013, la cour d’appel de Paris rejette la demande (...)
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