Un homme souhaitant vérifier s'il est le père d'un enfant doit provoquer un contentieux : il doit souscrire une reconnaissance préalable et engager ensuite une action en contestation de sa propre reconnaissance.

Le déplacement de l’enfant en France décidé unilatéralement par sa mère alors qu’il avait sa résidence habituelle en Russie est illicite et, les deux parents étant titulaires du droit de garde, le père était légitime à réclamer le retour de l'enfant.

Dès lors que la convocation adressée au majeur sous tutelle l’a informé de son droit de faire le choix d’un avocat ou à demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office, et qu’il a comparu sans user de cette faculté, qu’il a fait valoir ses droits, et qu'il a défendu ses intérêts, il n’a pas été privé de son droit à un procès équitable.

Les allocations familiales, qui sont des prestations destinées aux enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux et ne peuvent être prises en considération pour fixer la prestation compensatoire.

Le compte de répartition établi par notaire et approuvé par les ex-époux, qui a réglé les comptes d'indivision et liquidé les créances entre époux, vaut partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux.

La volonté commune de partager les dépenses de la vie courante justifie qu’un seul des concubins rembourse l’emprunt immobilier du domicile familial.

Afin de préserver un enfant du conflit parental et garantir la continuité et l’effectivité du maintien de ses liens avec ses parents, le juge peut refuser son audition, fixer sa résidence chez sa mère et soumettre la sortie du territoire français de l’enfant à l’accord des deux parents.

Le fait qu’une loi étrangère déclare imprescriptible l'action en recherche de paternité ne suffit pas à caractériser à lui seul une contrariété à l'ordre public international français.