Il appartient au syndicat des copropriétaires, notifiant à deux reprises le procès-verbal de son assemblée générale, de démontrer avoir envoyé un procès-verbal complet.
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A PROPOS
Un mandat de vente portant sur un bien indivis peut-il être valable à défaut de signature de l'ensemble des indivisaires ?
Le contrat par lequel un indivisaire donne mandat à une agence immobilière aux fins de vendre le bien indivis reste valable, même à défaut de signature des autres indivisaires, mais inopposable à ces derniers.
...20 actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles
Des actions pour améliorer la mixité sociale dans les quartiers et au sein des immeubles ont été présentées le 15 avril 2015 en Conseil des ministres.
...Droit de substitution de la commune indivisaire exercé au détriment de l'adjudicataire du bien indivis
Une commune indivisaire peut se substituer à l'adjudicataire du bien indivis, plus d'un mois après sa licitation, en raison de l'intervention d'une surenchère dans ce délai.
...Procédure intégrée pour le logement (PIL) : modalités d’application
Une instruction du gouvernement précise les modalités d'application de la procédure intégrée pour le logement (PIL).
...Caractérisation des parties communes par une clause du règlement de copropriété
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'une requérante contre l'arrêt de cour d'appel qui a déduit que les travaux portant sur les solives ne portaient pas sur des parties privatives.
...Répartition des charges en fonction du règlement de copropriété
La Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si l'assureur avait déterminé les quote-parts de primes afférentes aux différents éléments d'équipement et parties de l'immeuble en fonction de la spécialisation des charges.
...Validité d'une promesse synallagmatique de vente supérieure à 18 mois dépendante de la signature d'un acte authentique
Une promesse synallagmatique de vente, conclue pour une durée supérieure à dix-huit mois, doit être constatée par acte authentique, à peine de nullité.
...Contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire
Publication d'un décret portant définition du modèle du contrat type à respecter par les parties au contrat de syndic et des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire.
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