Dans le cas d'espèce, les malfaçons affectant le mur étaient pour partie à l'origine de son effondrement.
Des époux ont construit un mur en limite de leur propriété contiguë à celle de M. X., située en surplomb. Plus tard, M. X. a édifié une maison et mis en place une rigole le long d'une clôture située au-dessus du mur séparant les deux propriétés. A la suite de précipitations, le mur s'est effondré. Les époux ont assigné M. X. en paiement du coût de reconstruction du mur. Le 19 mai 2016, la cour d'appel de Pau a fait droit à leur demande.Elle a retenu (...)
Cet article est réservé aux abonnés