Lorsqu'une personne a été reconnue prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence en logement HLM par une commission de médiation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité.
Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B. de condamner l'Etat à lui verser une certaine somme en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Le 21 décembre 2018, le Conseil d'Etat annule le jugement.Il rappelle que lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le (...)
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