Publication au JO d'un décret précisant les conditions d'application du dispositif du chèque énergie en prenant en compte le bilan de l'expérimentation.
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Conditions de priorité en cas de double vente d'un terrain à bâtir
En cas de double vente d’un terrain à bâtir, seul le premier acte notarié ayant fait l’objet d’une publication à la conservation des hypothèques, devra être pris en compte.
...Remise en cause de la recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle d'un propriétaire contre un occupant
La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle formée par le propriétaire d’un logement contre un occupant auquel il n’est pas contractuellement lié n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.
...Limite à l'exercice de l’action en bornage
L'action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle.
...Dispositions relatives au logement et à l’urbanisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au logement et à l’urbanisme, qui reprend sans modification les articles de la loi Elan censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de pure forme.
...Prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Le juge de l'exécution, qui connaît des demandes nées de la procédure de saisie immobilière, est compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie a cessé de produire ses effets.
...Sortie de l’indivision successorale en Outre-mer : adoption en 2ème lecture au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en Outre-mer a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
...CEDH : l’inexécution persistante d’une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans titre viole la CESDH
La CEDH réaffirme qu'un retard d'exécution d'une décision d'évacuation peut être justifié par des motifs sociaux ou d'ordre public, mais un refus total et permanent d'agir viole les droits des propriétaires.
...Un voisin occasionnel peut être responsable d'un trouble anormal de voisinage
L'entrepreneur public, en sa qualité de voisin occasionnel, est responsable de plein droit pour avoir causé l'arrachement d'une conduite de gaz et provoqué une explosion donnant lieu à l'incendie de l'immeuble voisin, ce qui constitue un trouble anormal de voisinage.
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