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CFE : investissements fonciers nouveaux et extension d'établissement
L’administration fiscale commente le report de trois ans de l'entrée dans l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des ...
TVA : responsabilité du dirigeant d'une société en redressement judiciaire
En raison de la règle de l’interdiction du paiement des créances antérieures, le dirigeant d’une société en redressement judiciaire ne peut ...
Fusions : report des déficits transférés sur agrément en cas de changement d'activité de la société (Rescrit)
L’administration fiscale commente le maintien, dans le cadre des fusions et opérations assimilées, du droit au report des déficits transférés ...
TFPNB : suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains constructibles
L’administration fiscale actualise sa doctrine à la suite de la suppression de la majoration de plein droit de la valeur locative des terrains ...
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
