L’administration fiscale apporte des précisions sur les déclarations rectificatives déposées par les institutions financières au titre des ...
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A PROPOS
Réforme des règles de TVA applicables aux opérations du commerce électronique
L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique du 13 août au 13 octobre 2021 sur la réfome des règles ...
CVAE : pas de déduction des redevances en contrepartie de la mise à disposition de biens
L'administration fiscale prend en compte la jurisprudence administrative relative à la déduction des redevances domaniales afférentes à des ...
Taxes dont les dispositions législatives relèvent du code des impositions sur les biens et services
Publication au JO d’un décret d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions ...
Activité des OGA et périodicité du contrôle qualité
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'activité des OGA et des professionnels de l'expertise comptable, à leurs moyens ...
TGAP : actualisation des tarifs 2022
L’administration fiscale actualise les tarifs de la Taxe générale sur les activités ...
PLF 2022 : publication de la loi
Publication au JO de la loi de finances pour ...
Procédure collective : pénalités fiscales encourues susceptibles de remise (distributions occultes)
L’administration fiscale apporte quelques précisions sur le régime des pénalités encourues susceptibles de remise en matière de procédure ...