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Diffusion des données statistiques produites par l'administration fiscale

L'administration fiscale actualise des commentaires relatifs à la diffusion des données statistiques produites par l’administration ...

La France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale ...

Publication au JO d’un décret augmentant le plafond de l’avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant ...

Publication au JO d’un décret précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs ...

L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des ...

La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...

Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par ...

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...

L’administration fiscale publie un rescrit concernant la mise à disposition de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation pour ...