L'administration fiscale revient sur l'extinction du dispositif d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises pour les petites et ...
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CJUE : demande d'informations fiscales sur un groupe de personnes identifiables
En matière de coopération administrative fiscale, une demande d’informations peut concerner un groupe de personnes identifiables, mais non ...
Cessation des paiements en Polynésie française : compétence du juge
Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour ...
Société non-résidente déficitaire : restitution de la retenue sur les dividendes
Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de ...
Droits de succession et de donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à ...
2ème PLFR 2021 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2021 a été publiée au Journal ...
Infractions à la législation sur les contributions indirectes : principe du contradictoire
Si toute constatation susceptible de conduire à une taxation en matière de contributions indirectes donne lieu à un échange contradictoire entre ...
Eligibilité au FCTVA des dépenses de cloud des collectivités
Une réponse ministérielle précise que seules les prestations cloud de type infrastructure en tant que service (infrastructure as a service - iaas) ...