L'expert-comptable était tenu à une obligation de résultat concernant les déclarations de TVA de son client, quand bien même elles auraient porté sur des opérations hors normes au regard de l'activité courante de la société : la lettre de mission n'opérait pas de distinction entre activités habituelles et opérations exceptionnelles.
Une société ayant pour activité la location de locaux nus à usage professionnel, s'est vu notifier par l'administration (...)Cet article est réservé aux abonnés