Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, ...
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RGPD : AG2R La Mondiale sanctionné
La Cnil prononce à l'encontre du groupe une amende de 1.750.000 € pour des manquements aux obligations du RGPD relatives aux durées de ...
Combien valent les pièces d'or turques ?
Pour fixer l'indemnité d'assurance au titre d'un vol de pièces d'or étrangères, le juge doit convertir le montant des factures selon le taux ...
Garantie décennale : délai de forclusion ou de prescription ?
Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, et on un ...
Engagement de la responsabilité de droit commun de l'assuré et garantie décennale
Afin de faire valoir que le risque garanti ne s’est pas réalisé, l’assureur peut opposer à son assuré la décision judiciaire qui détermine ...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles ...
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la ...
CJUE : une assurance responsabilité civile est obligatoire pour les véhicules immatriculés
La CJUE décide que tout véhicule immatriculé dans un Etat membre non régulièrement retiré de la circulation doit obligatoirement faire ...
Modalités d'indemnisation du conseiller municipal victime d'un accident de voiture
Dans l'hypothèse où un conseiller municipal est victime d’un accident de voiture dans l’exercice de ses fonctions, le gouvernement précise ...