Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles.
Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre du régime des catastrophes naturelles, le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, prévoit quatre grandes catégories de règles. Tout d'abord, il précise les exigences formelles et procédurales des (...)Cet article est réservé aux abonnés