La loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée au Journal ...
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QPC : prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assurances, relatif à la prescription biennale des ...
Courtage : associations professionnelles agréées
Adhésion des courtiers en assurance et en réassurance, de leurs mandataires ainsi que des courtiers en opérations de banque et en services de ...
Fausse déclaration ne signifie pas mauvaise foi
Pour prétendre à l'application d'une clause de déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l'assureur doit ...
Action directe de la victime : charge de la preuve
Lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, mais par la victime ...
Solvabilité II : information des superviseurs sur les modèles internes
Un décret modifie les règles d'approbation et de modification des modèles internes du cadre prudentiel européen Solvabilité ...
Dégât des eaux et exclusion de garantie
Constitue une clause d’exclusion de garantie une clause qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances ...
Calcul du préjudice économique du conjoint survivant
La pension de réversion versée du chef du premier conjoint de la veuve de la victime, suspendue pendant le temps du second mariage, ne constitue ...
L'intérêt légitime à accéder aux données de santé
Le juge peut-il rejeter la demande d’une personne qui souhaite obtenir communication de documents produits dans le cadre d'une expertise ...