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Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : publication au JO
Publication au JO de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils ...
Marché de l'assurance emprunteur : publication de la loi
La loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur a été publiée au Journal ...
Garantie de l'Etat pour des opérations stratégique pour l'économie française à l'étranger
Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour ...
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur ...
Démarchage téléphonique en assurance
Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en ...
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa ...
Assurance-vie : faculté prorogée de renonciation au contrat
La renonciation au contrat d’assurance-vie est valable et régulière si la note d'information de l’assureur ne mentionne pas les frais et ...
Limitation des exclusions de garantie décennale du constructeur en Nouvelle-Calédonie
Selon la délibération n° 591 du 1er décembre 1983 de l'Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie, l'assureur d'un constructeur dont la ...