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Assurance du risque cyber
Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de ...
Assurance : information sur le droit à renonciation
Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre ...
Clauses d'exclusion de garantie "formelles" et "limitées"
La Cour de cassation précise les critères "formelles" et "limités" d'une clause d'exclusion de ...
Assurance-vie : modification du bénéficiaire par un majeur protégé
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie conclu par un majeur protégé avant la réforme de la protection des ...
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'une ordonnance relatives aux contrôles et aux sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques ...
Travaux de reprise insuffisants : qui de l'assureur ou d l'entrepreneur est responsable ?
L’entrepreneur qui accepte de réduire considérablement les travaux à la demande de l’assureur qui les financent engage sa responsabilité pour ...
Vol d'une caravane en hivernage
Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances la cour d'appel qui rejette la demande dirigée contre ...