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Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur

Délai de prescription de l'action récursoire de l'assureur du constructeur contre l'assureur d'un autre constructeur

L'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du code civil n'est pas expiré.

Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 22-20.555), la Cour de cassation rappelle que l'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles (...)
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