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De la réception tacite en présence de travaux sur existants

De la réception tacite en présence de travaux sur existants

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux.

Une commune a fait édifier un complexe socio-culturel et sportif.Elle a a dénoncé à l'assureur dommages-ouvrage l'apparition de fissures importantes en façade.La commune a assigné les constructeurs et les assureurs. La cour d'appel de (...)
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