La Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de 3,5 millions d'euros à l’encontre de la société ...
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Effets de la fausse déclaration de l'assuré sur l'appréciation du risque
L’appréciation de la portée de la fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire indépendamment des circonstances ...
CJUE : de la qualification juridique du vélo à assistance électrique
Un vélo à assistance électrique relève-il de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs ? Non, selon la CJUE, car il n’est pas ...
Ski hors piste et responsabilité du moniteur
La Cour de cassation écarte la faute d'un moniteur de ski, guide de haute montagne, à la suite du décès de son client lors d'un hors-piste en ...
Responsabilité civile décennale pour travaux de reprise insuffisants
Engage sa responsabilité civile décennale l'entrepreneur qui réalise des travaux de reprise sans prise en compte suffisante d'un défaut dont il a ...
Garantie de l'assureur déclenchée par le fait dommageable
Du moment que le fait dommageable est susceptible de déclencher la garantie s'il survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date ...
Responsabilité civile professionnelle : exclusion de garantie formelle des dommages corporels causés par l'amiante
Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par ...
Fraude aux droits de l'assureur justifiant sa tierce opposition
Les maîtres de l'ouvrage, qui connaissaient la position de non-garantie de l'assureur en raison du caractère apparent du désordre, ont ...
Prescription de l'action en référé-expertise du tiers lésé contre l'assureur du constructeur
Une action en référé-expertise du tiers lésé faisant, en principe, courir la prescription biennale du recours de l'assuré contre l'assureur, ...