La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances.

Le Comité d’orientation stratégique de NYSE Euronext présente ses propositions finales pour la création d'une future bourse des PME-ETI.

Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, hors le cas où ce dernier en a connaissance.

Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer.

Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt.

Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières.

Publication au JORF d'un décret permettant de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par voie électronique, en métropole et en Outre-mer.

Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. 

Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en compte dans la succession.