Publication au JORF d'un décret désignant le service chargé du recouvrement de la contribution pour frais de contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi que des astreintes et des sanctions prononcées par elle.
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AMF : guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille
L’Autorité des marchés financiers publie un guide d'élaboration du programme d’activité des sociétés de gestion de portefeuille et actualise l’instruction n° 2008-03.
...Renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet
L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement sensibilise les e-commerçants au renforcement de la sécurité des paiements par carte sur internet.
...Outre-mer : actualisation du droit bancaire
Publication au JORF d'un décret portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
...Mention du TEG dans les contrats de prêts professionnels
Le taux effectif global doit être mentionné dans tout contrat constatant un prêt destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
...Suppression des discriminations fondées sur le sexe de l'assuré
Un arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance supprime la discrimination fondée sur le sexe du conducteur.
...Relèvement du plafond du Livret A au 1er janvier 2013
Le plafond du livret A fera l’objet d’un deuxième relèvement de 25 % au 1er janvier 2013.
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