La preuve de fausses déclarations intentionnelles du souscripteur à un contrat d'assurance peut être rapportée via une réponse pré-imprimée précise ne nécessitant aucune interprétation.
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Contamination post-transfusionnelle : effets de la substitution de l’ONIAM à l’ESF
La Cour de cassation précise les conséquences de la substitution de l’ONIAM à l’ESF quant à la garantie par les assureurs de l’indemnisation des préjudices des victimes de contamination post-transfusionnelles.
...Acceptation du taux d'intérêt conventionnel résultant des relevés de compte
La reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels afférents au solde débiteur d'un compte courant peut résulter de la réception sans protestation ni réserve, par l'emprunteur des relevés de compte indiquant les taux de ces intérêts.
...Sanction ACP contre une banque privée : manquements dans son dispositif de LCB-FT
Un établissement de crédit s'est vu sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) pour manquements dans son dispositif de contrôle de la conformité de la ligne-métier banque privée en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
...AMF : exigences relatives à la fonction de vérification de la conformité
Dans sa position applicable à compter du 28 janvier 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) applique les guidelines de l’ESMA sur la fonction de vérification de la conformité.
...Droit de contre-passation du banquier
La banque ayant fait l'avance du montant du chèque sous réserve de son encaissement, la banque était fondée à exercer un recours contre sa cliente par voie de contre-passation, sans avoir à recourir contre le tireur du chèque.
...Les exclusions d'un contrat d'assurance ne doivent pas vider le contrat de sa substance
La Cour de cassation manifeste sa vigilance à l'égard des clauses d'exclusion.
...Faute lourde du titulaire d'une carte bancaire
Caractérise une imprudence grave constituant une faute lourde le fait de lasser son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance.
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