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Détermination de la compétence territoriale du tribunal judiciaire pour les entreprises appliquant le dispositif du versement en lieu unique des ...
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de ...
Le Conseil d’Etat annule deux des mesures les plus critiquées de la réforme de l’assurance-chômage, le première portant sur le calcul du ...
Publication au JO d’une ordonnance prolongeant la durée d’indemnisation des chômeurs pendant la crise ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...
Fixation des modalités de prise en compte du dédommagement perçus par les aidants familiaux, de la prestation de compensation et de l'AJPA dans le ...
Le propriétaire de parts sociales d'une SCI peut être allocataire du RSA en l’absence de bénéfices distribués. Encore faut-il qu'il ait ...
Le gain journalier de base retenu pour le calcul de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est déterminé d’après la ou les ...