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Plans d'apurement et de remises partielles de cotisations
Fixation des modalités d'application des dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles de cotisations et de contributions sociales ...
Peut-on pratiquer la course à pied pendant son arrêt maladie ?
La CPAM est en droit de suspendre les indemnités journalières d'un salarié qui se livre à une pratique sportive pendant son arrêt de travail si ...
CJUE : conditions d'obtention du congé parental
La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au ...
Lutter contre les fraudes sociales : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...
Allocation d'activité partielle : prolongation des taux jusqu'au 31 mars 2021
Fixation des modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d'activité ...
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal ...
Activité partielle : prolongation du dispositif jusqu'au 1er avril 2021
Un décret prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les mesures d'urgence relatives à l'activité ...