Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé.
Le décret n° 2022-42 du 19 janvier 2022, publié au Journal officiel du 20 janvier 2022, précise les modalités de mise en œuvre de l'abattement forfaitaire applicable aux revenus du conjoint du bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) en couple qui sont pris en compte (...)Cet article est réservé aux abonnés