Peut il y avoir un accord collectif "de branche" sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité ? Si oui, ...
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CSP : point de départ du délai de contestation du licenciement
Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, le délai de prescription de 12 mois de l'action en contestation de la ...
CJUE : conditions d'obtention du congé parental
La CJUE a précisé qu'un Etat membre ne peut pas conditionner l’obtention d’un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au ...
Lutter contre les fraudes sociales : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales a été adoptée par les sénateurs ...
Supprimer les écarts de rémunération entre hommes et femmes
Un décret fixe les modalités relatives aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans ...
Indemnisation du salarié protégé pour la cessation d'activité due à une faute de l'employeur
La décision d'autorisation de licenciement prise par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié mette en cause devant les ...
CJUE : port de signes religieux au travail
Selon l’avocat général Rantos, un employeur peut autoriser, dans le cadre de sa politique de neutralité, le port, par ses employés, de signes ...
Inaptitude à exercer les fonctions de pilote de ligne
Un pilote de ligne déclaré inapte à voler par le conseil médical de l’aéronautique civile est inapte, peu importe que le médecin du travail ...
Mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans ...