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Protection sociale des non-salariés agricoles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi ayant pour but d’améliorer la protection sociale agricole en luttant contre les disparités ...
Mobilité : indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes
Publication au JO d'un décret relatif aux indicateurs d'activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie ...
Garantie d'emploi par l'Etat employeur en dernier ressort : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à garantir l’emploi des chômeurs ou chômeuses de longue durée par la mise ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance
Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en ...
Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines ...
Licenciement du salarié protégé : compétence de juridiction
Le juge judiciaire est compétent pour apprécier l'incidence de la reconnaissance d'une UES quant à la validité du licenciement d’un salarié ...
Accident du travail : faute inexcusable du particulier employeur
Un particulier qui embauche du personnel de maison est tenu, au même titre qu'un employeur professionnel, de respecter une obligation légale de ...