Quand bien même l'entreprise ait choisi de travailler dans une langue étrangère, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des ...
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A PROPOS
Preuve de la discrimination syndicale par l'obtention des bulletins de paie d'autres salariés
Des salariés protégés soupçonnant une discrimination syndicale peuvent saisir la juridiction prud’homale en référé pour obtenir des ...
Accident de travail mortel et affichage sur un chantier
Publication au JO d'un décret relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail mortel et d'affichage sur un ...
Harcèlement moral et licenciement nul : cumul des dommages et intérêts
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu ...
Contrat de professionnalisation associant des actions de VAE
Publication au JO d'un décret relatif modalités de mise en œuvre de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de ...
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de ...
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...