Une modification du contrat de travail ne pouvant pas être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation ...
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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par le Sénat
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté définitivement par les ...
Suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs
Un décret précise les modalités relatives au suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois ...
La Cour de cassation valide les clauses de "golden hello" (primes de bienvenue)
Un employeur ayant versé une prime de bienvenue à un salarié, à la condition qu'il ne démissionne pas pendant une certaine période, est en ...
Un dépassement de la durée quotidienne maximale de travail ouvre toujours droit à réparation
Pour la Cour de cassation, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à ...
Fin du statut protecteur : une information informelle ne compte pas
Tant que la fin du mandat du délégué syndical n'a pas été officiellement porté à la connaissance de l'employeur, le salarié conserve son ...
Protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants
Publication au JO d’un décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ...
Un salarié peut-il être licencié pour un fait tiré de sa vie privée ?
Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée, l’émoi suscité par la réintégration d’un ...
Le salarié travaillant une demi-journée peut-il bénéficier d'un titre-restaurant ?
Le salarié dont la durée hebdomadaire de travail est répartie sur quatre jours et demi peut prétendre à un titre-restaurant pour le jour ...