L’ordre des pièces contractuelles d’un marché a son importance : l'acte d'engagement primant sur le CCAP, la société doit livrer les fournitures à la date indiquée dans le bon de commande.
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Conditions relatives à l’indemnisation pour charges extracontractuelles
La charge supplémentaire résultant de l’imprévision doit provoquer un bouleversement de l'économie du marché pour ouvrir droit à une indemnité pour charges extracontractuelles.
...Indemnisation suite à la résiliation d'un marché public
Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.
...Appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public
Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.
...Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.
...Extinction d’une sous-délégation de service public
La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.
...Déclaration sans suite d'un marché public
Définition de l'intérêt général pour lesquels un marché public peut être déclaré sans suite.
...Contrats de partenariat : circulaire pour les collectivités
Claude Guéant, ancien ministre de l’Intérieur et François Baroin, ancien ministre de l’économie, ont signé une circulaire du 9 mai 2012 apportant un éclairage sur les rouages des contrats de partenariat à l’attention des collectivités territoriales.
...Avantage du candidat sortant suite à une erreur du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur, qui fournit des informations erronées sur les paramètres essentiels d'un contrat, avantage le candidat sortant qui connait les chiffres exacts vis-à-vis des autres candidats et ne respecte pas les règles de mise en concurrence.
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