Les modalités de remise en concurrence mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 551-18 du code de justice administrative relatives au référé contractuel ne concernent que les contrats fondés sur un accord-cadre attribué à plusieurs opérateurs économiques.
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Marchés publics : critères environnementaux et clauses sociales
Le conseil général des Yvelines à mis en ligne un "mini-guide" daté du 3 mai 2012 et titré : "Critères environnementaux et clauses sociales dans les marchés publics".
...Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d'Etat valide le décret de concession
La concession d’aménagement des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes respecte les quatre conditions mises par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.
...Desserte maritime vers la Corse : annulation de l'arrêt de la CAA jugeant la DSP illégale
Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.
...Rôle du comptable public dans les marchés publics
Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.
...Marchés publics : suffisance d’une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur
Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.
...Commande publique : taux d’intérêt applicable
En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.
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