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Appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public

Appréciation des capacités des entreprises nouvellement créées se portant candidates à un marché public

Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.

Une commune a lancé en 2011 un appel d'offres pour l'attribution d'un marché à bons de commande de fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Un candidat non retenu a engagé un référé précontractuel contre la procédure, soutenant que la commune avait méconnu le règlement de la consultation et ses obligations de mise en concurrence en retenant la candidature de la société V., alors que cette société (...)
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