Le ministre de l'Economie explique que la faculté de négocier dans le cadre d'un marché public n'est pas possible à défaut d'une telle clause dans les documents publics dès le début de la procédure.
Le 27 mars 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Economie et des Finances si une communauté de communes qui a lancé des marchés aux fins de réaliser un ouvrage public peut se réserver la faculté de négocier avec les candidats ayant déjà soumis une offre, dans la mesure où pareille clause a été omise lors de l’élaboration des documents du marché public. Le ministre donne sa réponse le 21 août 2014 en se référant d’abord au (...)
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