Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
...Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
...Est rendu dans des conditions irrégulières l'avis d'une autorité administrative qui autorise la mise sur le marché d'un produit sur la base de travaux réalisé par un expert ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.
...La participation aux travaux d'extension du réseau d'électricité qui a été mise à la charge du lotisseur ne peut trouver sa cause dans la convention qui a été conclue entre EDF et l'intéressé, sous la forme d'un devis accepté par ce dernier.
...Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.
...Le titulaire qui n’oppose pas un refus de paiement dans le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement de son sous-traitant est réputé avoir accepté cette demande.
...Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'application par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) des nouveaux critères pour les demandes d'autorisation d'aménagement commercial en matière cinématographique.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les délais de paiement fixés par EDF aux collectivités territoriales.
...Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.
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