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Action d'un maire devant les tribunaux par délégation du conseil municipal

Action d'un maire devant les tribunaux par délégation du conseil municipal

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables pour qu'un maire ou un adjoint puisse ester en justice au nom de la commune.

Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si lorsqu'un maire agit devant les tribunaux par délégation du conseil, il doit produire pour établir la réalité de cette délégation, soit la délibération visée à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), soit la décision visée à l'article L. 2122-23 du CGCT.Dans une réponse du 17 février 2011, le ministère de l'Intérieur rappelle que le juge administratif s'assure (...)
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