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Légalité d'une subvention départementale à un syndicat

Légalité d'une subvention départementale à un syndicat

Un département peut légalement attribuer des subventions de fonctionnement aux structures départementales des organisations syndicales représentatives sans avoir à justifier d'un intérêt public local.

La commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention d'un montant de 9.700 € à la section départementale d'un syndicat pour l'organisation de son congrès annuel. Dans un arrêt rendu le 16 février 2011, le Conseil d'Etat déduit des dispositions des articles L. 3231-3-1 et R. 3231 du code général des collectivités territoriales qu'un département peut légalement accorder des subventions aux structures départementales (...)
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