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Le Conseil d'Etat revient sur les critères de délivrance de l’autorisation d’équipement commercial par la Commission nationale d'aménagement commercial.
...Confirmation par la cour administrative d'appel de Nancy du bien-fondé d'un refus préfectoral d'autoriser la création d'une zone de développement éolien.
...Le Conseil d'Etat rappelle les conditions à remplir pour que la responsabilité de l'Etat puisse être engagée, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats.
...Les observations formulées au cours de l'enquête publique d'une opération de remembrement rural ne constituent pas un préalable obligatoire à la saisine de la commission départementale.
...Lorsque l'administration abroge une autorisation afin d'en adopter une seconde assortie de prescriptions plus rigoureuses, le délai de caducité recommence à courir à compte de la nouvelle autorisation.
...Une réponse ministérielle revient sur la mise en concurrence des services de l'ingénierie publique.
...Lorsque des terrains sont situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé comme devant faire l'objet d'une opération d'aménagement d'ensemble, la dimension des réseaux est appréciée au regard de l'ensemble de la zone.
...Litiges relatifs aux contrats d’assurance conclus par des personnes publiques avant la réforme de 1998 : quel ordre est compétent ?
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