Les logements de fonction situés à distance des locaux de service peuvent être exonérés la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Dans un arrêt du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat rappelle que le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties est soumis à la condition :- que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées ;- qu'ils soient affectés à l'exécution d'un service public ou d'utilité générale ;- qu'ils ne soient pas productifs de revenus, fussent-ils symboliques, pour leur propriétaire. Il ajoute (...)
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