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Rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à une prestation d'installation partielle d'une cuisine ...
Actualisation de la limite annuelle du seuil de cession en matière d'imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers ...
Le rapport annuel de la Cour des comptes pointe la détérioration des finances publiques hors effet de la crise ...
