Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : opposabilité de la force majeure en cas d'occupation par des squatters ? ...
Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale ...
Le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010 ...
De la reconnaissance par l'administration fiscale de la validité des documents qui lui sont fournis ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
Limites actualisées pour l'imposition des revenus 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d'IR ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
