Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne formaient pas un ensemble unique d'habitations.
Un contribuable a acquis en avril 2001 un immeuble formé de trois bâtiments, A, B et C. Après avoir divisé l'immeuble en différents lots, le propriétaire a vendu au cours de l'année 2002 tous les appartements du bâtiment A excepté celui du dernier étage. Dans un arrêt rendu le 20 juillet 2010, le Conseil d'Etat note qu'eu égard aux termes de l'article 1494 du code général des impôts et des dispositions réglementaires prises pour son application, ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés