La cession de titres entre sociétés membres d'un groupe fiscal intégré à un prix minoré, sans que la société cédante n'invoque aucune contrepartie, constitue un avantage consenti par la société cédante à la société cessionnaire.
L'administration fiscale, ayant constaté que la société vérifiée avait cédé à sa société mère des titres à un prix inférieur à leur valeur réelle, a réintégré dans les résultats de cette société la différence entre la valeur vénale réelle et le prix de cession des titres.Dans un arrêt du 10 novembre 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qui déchargeait la société mère des suppléments d'impôt (...)
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