Un contrat conclu entre professionnels peut être annulé pour violation de l’obligation précontractuelle d’information du client s’il ...
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Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les ...
La connaissance qu'a le sous-acquéreur du vice de la chose lors de sa propre acquisition est indifférente aux fins d'apprécier le bien-fondé de ...
La Cour de cassation revient sur un cas d'indemnité contractuelle pour inexécution de ...
Bien que tiers à l'acte notarié portant cession du fonds de commerce, les cautions pouvaient invoquer la faute commise par le notaire ...
Justifie sa décision la cour d'appel qui retient qu'une agence de voyage a commis une faute engageant sa responsabilité en n'alertant pas ses ...
Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et ...
Selon l’avocat général Rantos, une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un ...
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre les sentences arbitrales dans les litiges nés de l'exécution ou de la ...