Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à la notion de "marge d’erreur suffisante" ...
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Pas de formalisme pour la notification de l'agent commercial visant à obtenir une indemnité compensatrice
La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité ...
Marché de travaux : un bail en l'état futur d'achèvement requalifié par le juge
Un "bail en l'état futur d'achèvement", qui comporte des ouvrages dont la construction et l'aménagement répondent aux besoins exprimés par le ...
Une signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique
Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui ...
A quelles conditions peut-on émettre un second décompte général et définitif ?
Un décompte devenu général et définitif ne peut être remis en cause, sur le fondement de l'article 1269 du code de procédure civile, qu'en cas ...
Le vol de whisky était improbable
Le juge exonère le transporteur de sa responsabilité dans le vol de 32 palettes de bouteilles de whisky en provenance d'Ecosse sur un parking ...
Commandes de vaccins contre le Covid-19 : incompétence du juge français
Le bon de commande passé par la France pour l’achat de vaccins contre le Covid-19, dans le cadre du contrat-cadre conclu entre la Commission ...
Notre-Dame-des-Landes : l'Etat n'a pas commis de faute en abandonnant le projet
Le tribunal administratif de Nantes juge que l’Etat n’a pas commis de faute en abandonnant, pour des motifs d’intérêt général, le projet ...
Evaluer la disproportion du cautionnement en l'absence de déclarations antérieures
La caution qui n'a pas été invitée par le créancier à établir une fiche de renseignements n'est pas tenue de déclarer spontanément ...