L'article L. 122-6, 3°, du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d'une copie d'un ...
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La Cour de cassation clarifie l’obligation à la charge des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet et revient sur le ...
Lorsque les associés d’une société ont, par un acte sous seing privé dépourvu de date, conclu un pacte stipulant une clause de non-concurrence ...
La clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en régularisation ...
Quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle, le juge ...
Fixation des modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à compter du 1er janvier ...
Les candidats évincés d'un appel à projets sont seulement recevables à contester, par la voie du recours pour excès de pouvoir, la décision ...
Est illicite et doit être réputée non écrite une clause de non-réaffiliation lorsqu'elle constitue une entrave disproportionnée à la liberté ...
Une société démontrant avoir envoyé certains documents, grâce à des copies d'écran mentionnant les dates d'expédition, est fondée à ...