Il appartient à l'architecte, chargé d'une mission d'assistance à la réception, de conseiller au maître de l'ouvrage de réserver l'ensemble des ...
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Opposabilité au bailleur de la cession du bail rural
La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que s'il est partie à l'acte de cession, si l'acte ...
Faut-il exclure d'une procédure une société qui a obtenu des informations confidentielles sur son concurrent ?
Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de ...
Sur qui repose la charge de la preuve de la prescription ?
La charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui invoque la fin de ...
Contrat de gré à gré : rappel des conditions pour les performances artistiques
Un contrat de gré à gré est licite y compris si la société cocontractante est détentrice des droits de production d'une performance artistique ...
Obligation de résultat de l'architecte investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre
L'architecte, investi d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, est débiteur envers le maître d'ouvrage d'une obligation de résultat et ...
Décompte général définitif : attention à la date de notification
Faute de contestation par la personne publique, le décompte général ne devient définitif qu'à la condition que la date de notification puisse ...
Bail commercial : un congé avec de nouvelles conditions vaut refus de renouvellement
Un congé avec une offre de renouvellement du bail commercial à des clauses et conditions différentes du bail expiré, hors le prix, doit ...
Maîtrise d'œuvre : le devoir de conseil recouvre aussi le respect des normes applicables
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...