A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
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Baux commerciaux : pas de réparation par le locataire sans preuve d'un préjudice pour le bailleur
Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ...
Clause limitative de responsabilité opposable à un tiers au contrat
Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage peut ...
Le commerçant en attente d'une indemnité d'éviction peut rester dans les lieux
Le commerçant locataire qui prétend à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au ...
Contrat public : précision sur l'indemnisation du manque à gagner en cas d'offre mal évaluée
Dans le cadre de la passation d'un contrat public, la mauvaise évaluation ou la sous-évaluation d'une offre ne sont pas suffisantes à déterminer ...
Irrégularité affectant un contrat : précisions sur l'office du juge administratif
Le juge administratif peut prononcer la résiliation, voire l'annulation, d'un contrat administratif, si celui-ci est entaché de certaines ...
Clause de suspension des délais de livraison en raison du retard d'un entrepreneur
Le retard provenant de la défaillance de l'entreprise doit s'entendre d'une véritable défaillance de celle-ci. Le simple retard, fût-il ...
CJUE : perte de chance du candidat illégalement évincé
Le soumissionnaire illégalement évincé d‘une procédure de passation de marché public peut réclamer des dommages et intérêts en raison ...
Travaux publics : précision sur la recherche de responsabilité du mandataire du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage dont la responsabilité est susceptible d'être mise en cause par un constructeur peut appeler en garantie son mandataire sur le ...