Postérieurement à la mise en liquidation judiciaire d'une société, les juges doivent rechercher si une rupture de fait du contrat de travail n'est pas intervenue suite à un manquement de l'employeur à ses obligations.
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Confusion de patrimoine entre une SARL et son gérant
Justifie sa décision d'extension de procédure pour confusion des patrimoines le juge qui ne se borne pas à relever le défaut de paiement des loyers par la SARL au propriétaire de l'immeuble mais relève un certain nombre d'éléments caractérisant des relations financières anormales.
...Liquidation judiciaire : mission du mandataire ad hoc
Tant que le juge n’a pas mis fin à la mission du mandataire ad hoc, celui-ci peut accomplir tout acte juridique, notamment intenter une action en responsabilité contre le liquidateur.
...PSE : les réponses du liquidateur judiciaire au Direccte doivent être transmises aux représentants du personnel
Les juges du fond se sont prononcés sur la validité d'un plan d'homologation autorisé par l'autorité administrative dans le cas où les réponses apportées par le liquidateur n'ont pas été transmises aux représentants du personnel. Les juges ont également évoqué l'intérêt à agir du syndicat dans cette situation.
...Apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte
Doit être annulé l'apport d'un immeuble en SCI effectué en période suspecte, s'il s'avère que cet apport a pour but de soustraire l'immeuble à la procédure collective et aux poursuites de ses créanciers.
...Décision de dessaisissement : irrecevabilité du pourvoi formé par la caution seule hors la présence du liquidateur
Le pourvoi formé par la caution seule, placée en liquidation judiciaire, est irrecevable car il aurait du être formé non contre la banque exclusivement mais contre le liquidateur judiciaire ou en sa présence.
...Absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire et délai d'exercice du recours
L'absence de notification régulière au débiteur de l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvant faire courir le délai d'exercice de son recours, le tribunal commet un excès de pouvoir en déclarant ce recours irrecevable comme tardif.
...Justification du rejet d'un plan de sauvegarde
Appréciation par le juge de la possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée.
...La liquidation judiciaire emporte dessaisissement du débiteur pour l'administration de ses biens
Une personne en liquidation judiciaire est dessaisie de plein droit et jusqu'à la clôture de la procédure, de l'administration ou de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine devant alors être exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
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