En l’espèce, les requérants n’ayant pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois, leur demande est irrecevable, de sorte que l'ordonnance portant admission des créances de la banque se trouve confirmée.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d’un fabricant de piscines, un plan de continuation a été arrêté par le tribunal. Le juge-commissaire a prononcé l'admission à titre chirographaire de la créance déclarée par une banque au titre de trois prêts, après avoir écarté la contestation soulevée par la société sur la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel. La cour d'appel d’Aix-en-Provence a, par trois arrêts, sursis à (...)
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