Les restrictions apportées à l'exercice de l'action en revendication du propriétaire d'actifs d'une société en liquidation ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
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A PROPOS
Pouvoir du tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation : transmission de QPC
Les dispositions de l’article L. 631-15 II du code de commerce donnant pouvoir au tribunal de prononcer d’office la liquidation judiciaire à tout moment de la période d’observation portent elles atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
...Banqueroute : pas d'interdiction définitive de diriger
L'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce ne peut être prononcée contre une personne reconnue coupable de banqueroute que pour une durée n'excédant pas quinze ans.
...Le préjudice découlant du retard dans la délivrance des documents sociaux est garanti par l'AGS
Les dommages-intérêts dus au salarié en raison de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail sont garantis par l'AGS.
...Metaleurop : unicité de l'instance et demandes nouvelles en cause d'appel
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action et les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel et contre une partie à l'égard de laquelle un désistement a été constaté.
...Contestation de l'ouverture d'une procédure collective : irrecevabilité du pourvoi du liquidateur
Le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure.
...Pouvoir du juge-commissaire en matière de vérification des créances
La contestation du débiteur, qui avait une incidence sur le montant de la créance déclarée, ne relève pas pouvoir du juge-commissaire.
...Modification de plan de continuation : tierce opposition du créancier et excès de pouvoir
La Cour de cassation estime que le jugement modifiant le plan de continuation n’est pas susceptible de tierce opposition sauf excès de pouvoir.
...Liquidation judiciaire : pas de dérogation à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location
Les articles L. 641-3, alinéa 2, et L. 641-11-1 du code de commerce, ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l'expiration de laquelle le preneur a la faculté d'exercer l'option d'achat.
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