La dissolution de sa société par jugement de mise en liquidation judiciaire ne peut, au nom du droit d’accès à un tribunal, interdire au dirigeant d’interjeter appel de la décision.
Un groupement foncier agricole (GFA) a consenti à un agriculteur un bail sur des terres que ce dernier a ensuite mises à disposition d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), constituée entre lui-même et son épouse. Cette EARL et l’agriculteur ont par suite été mis en liquidation judiciaire, tandis que le liquidateur a assigné le GFA pour que lui soient étendues ces deux procédures, ce que le tribunal a accepté. L’arrêt ayant (...)
Cet article est réservé aux abonnés