L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France.

Le liquidateur amiable d'une société débitrice, qui a la qualité de tiers saisi, ne justifie pas d'un motif légitime l'exonérant de ses obligations de renseignement.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Le non respect d'une obligation de faire incombant au débiteur en liquidation judiciaire peut se compenser par la créance du prix des prestations à condition que la créance du cocontractant antérieure à l'ouverture de la procédure collective ait été déclarée.

La cour d'appel de Paris s'est prononcée d'une part sur les pouvoirs du liquidateur de "continuer les affaires en cours", d'autre part sur la situation du liquidateur après expiration de la durée de trois ans prévue par l'article L. 237-21 du code de commerce.

Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur.

Les commerçants sont exclus du régime des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers y compris après la date de cessation de leur activité, dès lors que l'endettement est constitué, pour partie, des dettes professionnelles nées à l'occasion de celle-ci.

Dans son édition du 6 janvier 2011, le quotidien "Les Echos" propose un aperçu des dangers de la loi Hadopi 2 pour les entreprises.